Conditions générales de vente

Prestations de services numériques

Champ d’application

Ces conditions complètent les conditions générales de vente du site pour les prestations numériques d’INKIT Paris (offres « INKIT Digitize » et « INKIT Digital », marques commerciales exploitées par la société éditrice du site) : numérisation de broderie, vectorisation, préparation de fichiers, BAT, profils NFC, QR codes, création de sites, maintenance et intégrations. Elles s’appliquent aux clients consommateurs et professionnels ; les dispositions propres aux consommateurs sont signalées.

Commande sur proposition

Chaque prestation fait l’objet d’une demande, examinée par une personne, puis d’une proposition de prix détaillée (prix, délai de livraison, nombre de corrections incluses, durée de validité). Les prix « à partir de » et les estimations affichés en ligne sont indicatifs. Le contrat est conclu lorsque le client accepte la proposition et les présentes conditions dans son espace ; la prestation démarre après paiement, sous réserve du délai de rétractation ci-dessous.

Prix, TVA et facturation

Les prix des propositions sont indiqués hors taxes et toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur appliquée. Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le site, en une fois ou, pour un projet web, par acompte puis solde selon la proposition. Une facture est émise à réception du paiement et adressée au client ; elle reprend la référence du dossier. Les coûts de tiers (nom de domaine, hébergement, licences) sont facturés par ces tiers, au nom du client, sauf mention contraire de la proposition.

Délais et livraison

Le délai de livraison est indiqué dans chaque proposition ; il court à compter du paiement et de la réception de tous les éléments nécessaires. La livraison consiste à mettre les fichiers à disposition dans l’espace client sécurisé et à en informer le client par e-mail. Les liens de téléchargement envoyés par e-mail sont valables 7 jours et se renouvellent depuis l’espace client. Le client vérifie les fichiers dès leur réception, puis confirme la réception ou demande une correction en ligne.

Corrections

Le nombre de corrections mineures incluses est indiqué dans chaque proposition. Une correction mineure ajuste un élément du livrable sans changer le projet (détail, couleur, épaisseur, position). Une modification importante (autre logo, autre taille, autre support, autre périmètre) fait l’objet d’un nouveau prix, accepté par le client avant toute reprise. Un BAT validé engage le client sur la version validée, dont la date et l’identité du signataire sont enregistrées.

Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (acceptation de la proposition) pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L221-18 et suivants du code de la consommation). Il l’exerce à tout moment pendant ce délai depuis son espace client, par la fonction « Renoncer au contrat ici », puis « Confirmer la rétractation » ; un accusé de réception mentionnant le contenu de sa déclaration, la date et l’heure lui est aussitôt adressé par e-mail. Il peut aussi utiliser le formulaire ci-dessous, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail ou par courrier.

Effets de la rétractation et exceptions

Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement (article L221-24). Si le client a expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à ce droit (article L221-28, 1°), ni, dans les mêmes conditions, pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel (article L221-28, 13°), ni pour un bien confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé, comme une carte NFC imprimée à son nom (article L221-28, 3°). Ces demandes et renonciations ne sont jamais présélectionnées. Sans demande de démarrage anticipé, la prestation démarre à l’issue du délai. Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf exceptions légales.

Formulaire de rétractation

À l’attention de INKIT Paris, contact@inkitparis.com (adresse postale indiquée dans les mentions légales) : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Référence du dossier : … Proposition acceptée le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : … Date : …

Garanties légales (consommateurs)

Les contenus et services numériques fournis à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation. Le client signale tout défaut depuis son espace ou par e-mail ; la mise en conformité est réalisée sans frais dans les conditions prévues par la loi.

Fichiers fournis par le client

Le client garantit détenir les droits ou autorisations nécessaires sur les logos, marques, textes et images transmis, et garantit INKIT Paris contre toute réclamation à ce titre. INKIT Paris peut refuser une demande portant sur une marque, un personnage ou une œuvre protégés sans autorisation suffisante. Les éléments fournis par le client restent sa propriété.

Propriété intellectuelle des livrables

À compter du paiement complet, INKIT Paris cède au client, à titre non exclusif pour les éléments génériques et exclusif pour les éléments créés spécifiquement pour lui, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des livrables, sur tous supports (textile, broderie, impression, signalétique, emballage, site internet, réseaux sociaux), pour le monde entier et pour la durée de protection des droits d’auteur, à des fins commerciales ou non. Le client peut modifier les fichiers livrés. INKIT Paris conserve ses savoir-faire, outils, méthodes et éléments génériques ; les extensions, thèmes et polices de tiers restent soumis à leur propre licence, communiquée à la livraison. INKIT Paris ne présente une réalisation dans ses références qu’avec l’accord du client.

Limites d’utilisation des fichiers

Un fichier de broderie est conçu pour la taille, le support et le format indiqués dans la demande : un autre usage peut nécessiter une nouvelle numérisation. Un fichier DST ne transporte pas toujours fidèlement les couleurs : les couleurs indiquées dans la fiche technique priment. Une simulation ou un BAT montre l’aspect général et n’est pas une photographie contractuelle du rendu final, qui dépend de la matière et de la technique.

Conservation des fichiers

Les fichiers de production et les livrables sont conservés 90 jours après la livraison, puis supprimés automatiquement ; la suppression est tracée dans le dossier (nom et empreinte des fichiers). Le client en est averti 14 jours avant la suppression et est invité à enregistrer ses fichiers dès leur livraison. Les commandes, factures et pièces comptables sont conservées séparément, pendant la durée légale de dix ans, et ne sont jamais concernées par cette suppression.

Profils NFC et QR codes dynamiques

Les profils NFC et les redirections de QR codes dynamiques sont hébergés sous le domaine d’INKIT Paris pendant la durée de service indiquée dans la proposition (3 ans sauf mention contraire), sans frais récurrents non annoncés. Le client peut demander leur modification ou leur suppression à tout moment. À l’issue, il est prévenu et peut prolonger ou récupérer ses données.

Sites internet, domaines et hébergement

Le nom de domaine est enregistré au nom et sous le contrôle du client ; INKIT Paris n’en est jamais le titulaire. L’hébergement est souscrit directement par le client, auprès du prestataire de son choix. Domaine, hébergement, messagerie, certificats, renouvellements et licences de tiers sont distincts du prix de création. À la livraison, le client reçoit ses accès de manière sécurisée, la liste des extensions et licences et la possibilité d’exporter son site. Le périmètre, le nombre d’allers-retours, les délais et, le cas échéant, l’acompte sont fixés dans le devis.

Intégrations et API

Les intégrations et automatisations sont des prestations sur mesure, réalisées après diagnostic et acceptation d’un devis qui en fixe la spécification, les tests et la maintenance. INKIT Paris ne fournit pas d’API publique ni d’accès partenaire à son catalogue, à ses stocks ou à ses commandes.

Maintenance

Les formules de maintenance précisent leur périodicité, le nombre d’interventions, le délai de prise en charge, la durée d’engagement, le renouvellement, la résiliation, les exclusions et les limites. Aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche n’est garanti.

Liens commerciaux

Certains liens vers des hébergeurs peuvent être des liens commerciaux : INKIT Paris peut alors percevoir une commission si le client souscrit, sans que cela ne lui impose de choisir ce prestataire. Ces liens sont signalés comme tels. Le nom de domaine seul n’ouvre droit à aucune commission.